La Loi Sanitaire

- la demande est introduite obligatoirement par un certificat médical établit par tout médecin affirmant le danger que présente le malade pour lui-même ou pour autrui. - Seul procureur général près la cour ou le wali peuvent décider de l'examen...

Author:
Uploaded by: Murkka Svensdottir
Filesize: 128 KB