L'A.N.I et le juge

L'A.N.I et le juge

Confrence sociale juillet 2012 scurisation de lemploi accord transposition lgislative Accord national interpro du 11 janvier 2013 Loi finale le 14 mai 2013 Recours conseil constit le 15 mai 2013 ( absence de clause de dsignation de lorganisme qui prendra en charge la complmentaire sant) LA.N.I et le jugece gneur Le juge est facteur dinscurit dincertitude dans les relations de travail donc il faut le mettre

lcart car il gne lemployeur 1. Le pouvoir du juge en conciliation un pouvoir altr Conciliation alternative Barme Quid de lrrt Durafroid

Quelle stratgie syndicale mettre en place? 2. Le droit au juge un droit malmen Un droit fondamental Prescription extinctive des crances de salaire fixe 3 ans Un dlai de forclusion 2 ans

1)Une conciliation alternative La conciliation prudhomale est un acte judiciaire part entire, cest une audience initiale LANI art 25 suggre une conciliation alternative, lissue en est prdtermine par des barmes ( fin Durafroid???) en ce qui concerne la contestation du licenciement Cette conciliation est une tarification de la rupture, on

forfaitise le prjudice, la rupture ART 1235 1 1 Barmes instaurs : 1. Critre de lanciennet : pas pertinent pour apprcier le prjudice 2. Facultatif : incitation barmiser le prjudice. Contradiction entre lANI et la loi et une autre disposition comme quoi le juge devra motiver le prjudice quil accorde en BJ ACCORD TOUT BENEF POUR LE MEDEF Forfaitisation le prjudicie des salaris devant le conseil

de prudhommes en fonction de lanciennet Exonration dimpt jusqu 74020 mais CSG ET CRDS ART L 1235 1 2 le procs-verbal constatant cet accord vaut renonciation des parties toute rclamations et indemnits relative la rupture du contrat de travail (conforme une transaction , autorit de la chose juge) A TITRE INDICATIF, VOICI LE BARME TABLI PAR

LANI repris par la Loi Entre 0 et 2 ans danciennet : 2 mois de salaire entre 2 et 8 ans : 4 mois ; entre 8 et 15 ans : 8 mois entre 15 et 25 ans : 10 mois ; au-del de 15 ans : 14 mois NB outre les indemnits lgales et conventionnelles LOFFICE DU JUGE AMOINDRIE Lvitement du juge judiciaire se manifeste par consquent par une altration de ses pouvoirs Sur la conciliation : pour la cour de cass la conciliation est un acte judiciaire . Arrt Durafroid : mission du juge pendant la conciliation. Acte judiciaire, implique une participation active du juge, informer les parties de leurs droits respectifs, a dfaut possibilit de contester le pv de conciliation . LANI art 25 suggre une conciliation alternative, lissue en est

prdtermine par des barmes ( fin Durafroid???) en ce qui concerne la contestation du licenciement Le juge conciliateur ne sera plus dsormais qu'un juge homologateur tenu par un barme Situation drogatoire au droit commun de la rparation des dommages et de la transaction qui impliquent des concessions rciproques A dfaut de conciliation la procdure contentieuse suivra son cours. Les juges devront, lors de la phase de jugement, justifier, dans leur dcision, le montant des indemnits octroyes ART 1235 1 3

Larrt DURAFROID La conciliation, prliminaire obligatoire de linstance prudhomale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation la recherche dun accord des parties prservant les droits de chacune delles, en consquence, cet acte ne peut tre valable que si le bureau a rempli son office en ayant notamment, vrifi que les parties taient informes de leurs droits respectifs . (Cass. Soc 28 mars 2000, Durafroid )

M. Andr Chassaigne. Cet amendement vise supprimer larticle 15 qui, en introduisant une tarification forfaitise de lindemnisation du licenciement abusif, souhaite par le patronat, porte atteinte aux missions du juge conciliateur dans le cadre des procdures prudhomales. La prise en compte du seul critre danciennet pose galement problme. Quant au renvoi au dcret, il nest pas suffisamment encadr. Cet article aura pour effet de corseter les dcisions des conseils de prudhommes concernant le montant des indemnits en renvoyant au barme prvu par laccord, barme qui prvoit une indemnisation insuffisante et infrieure celle gnralement octroye aujourdhui. Ainsi les conseils de prudhommes perdent la prrogative dont ils disposaient de pouvoir apprcier souverainement le montant de lindemnit

accorder au salari. M. le rapporteur. Le barme qui va tre fix par dcret a vocation sappliquer la procdure de conciliation mais ne simposera pas au juge. Je vous rappelle que les partenaires sociaux taient initialement en dsaccord sur ces dispositions. Un consensus sest nanmoins dgag sur la ncessit de mettre en oeuvre une procdure de conciliation la fois rapide et trs cadre. Cest pourquoi il ny aura pas dautre critre pris en compte que celui de lanciennet. Par ailleurs, il ne sagit ici que de lindemnit lie la rupture du contrat de travail, les

autres ventuels prjudices ne sont donc pas pris en compte dans ce cadre, et cette indemnit sajoute aux autres indemnits lgales ou conventionnelles. Certes, il y a un raccourcissement du dlai de prescription, mais ce dlai, fix deux ans compter de la rupture du contrat de travail, a t unanimement jug suffisant lors des auditions : au-del, ils profiteraient plus aux avocats quaux parties ! Les seules difficults qui pourraient advenir concernent les contentieux en cours de contrat de travail, mais je rappelle que 92 % des contentieux ont logiquement lieu aprs la rupture du contrat. Enfin, le texte fait exception pour tous les sujets discrimination, harclement, dommages corporels qui pourraient ncessiter destemps de prescription plus longs. La commission rejette lamendement AS

Quelle stratgie syndicale? Convention OIT N158 art 10 qui prvoit une indemnit adquate Vrifier que laccord prserve les droits des salaris sinon risque chambre denregistrement Faudra-t-il recourir au juge dpartiteur en cas de dsaccord entre les juges de chaque collge sur la possibilit ou non de parvenir un accord pour pouvoir saisir le bureau de jugement Risque de barmiser dautres demandes autre que la rupture 2)Nouvelles prescriptions

des actions prudhomales 1.La forclusion (dlai prfix) 2.La prescription (interruption) Le droit au juge Droit fondamental :valeur la plus haute dans lordre juridique Au niveau international : ART 6-1 de la convention europenne des droits de lHomme Arrt Golder : recours effectif , droit universellement reconnu, le droit au juge Au niveau national, le droit de saisir un juge a t consacr par le conseil constit ART 16 DDH et conseil constit 9 AVRIL 1996 , cest un

droit au jugement en plus de laccs au juge Chambre sociale 6 fvrier 2013 : rticente jusqu cette date de consacrer ce droit au juge, ouvre une porte FORCLUSION Principe : Toute action portant sur lexcution ou la rupture se prescrira par 2ans compter du jour o celui qui lexerce a connu ou aurait d connatre les faits lui permettant dexercer son droit Dfinition forclusion La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'chance du dlai qui lui tait lgalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, teint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnatre.

Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie un litige a laiss passer le dlai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.. Exceptions ART 1471 du code du travail (dommages corporels, discrimination, harclement, paiement salaire ( 5ans compter de la rvlation de la discrimination) 1. Action en matire de discrimination et harclement 2. Actions en rparation dommages corporels (dossier TASS 3. Actions en matire de salaire 4. L1233-67- action en contestation CSP : 12 mois 5. L1235-7 licenciement conomique 6. L1237-14 rupture conventionnelle : 12 mois 7. L1234-20 dnonciation reu de solde de tout

compte dans les six mois Subsistance de dlais lgaux plus courts - contestation CSP, - Rupture conventionnelle - licenciement co 12 mois -dnoncer un reu de solde de tout compte 6 mois DELAI DE PRESCRIPTION Laction en paiement du salaire 2008: 5 ans ART 2224 du code civil Que vise le texte? Acclrer les procdure et scuriser lentreprise quant aux ventuelles consquences prjudiciables des ses

dcisions sur les contrats de travail ANI ART 26 et loi C. trav., art. L. 3245-1 : deux rgles 1. 3 ans pour les crances salariales en cours dexcution 2. A compter de la date de la rupture pour les 3 ans C. trav., art. L. 3245-1. Entre en vigueur Ces nouvelles dispositions sappliquent aux prescriptions en cours compter de la promulgation de la loi, sans que la dure totale de la prescription puisse excder la dure prvue par la loi antrieure. Les actions introduites avant la promulgation de la loi sont poursuivies et juges conformment la loi ancienne, cette dernire sappliquant galement en appel et en cassation

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